Permis de Construire cas général - Saint-Geoire-en-Valdaine

Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire

Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :

Vérifier qui peut déposer un permis de construire

La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :

Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire: Personne chargée par une autre de la représenter et d’agir en son nom
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision: Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’une même chose ou d’un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux) ou leur mandataire
Syndic : Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d’assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriétéet copropriétaire
Bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…)

Remplir le dossier de permis de construire

Transmettre le dossier à la mairie

Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception à la mairie.

Vous devez déposer :

4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plans de situation: Permet de localiser un terrain à l’intérieur de la commune pour savoir quelles règles d’urbanisme s’appliquent dans la zone où est situé un projet de construction supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse: Représentation graphique du volume d’une construction (longueur, largeur et hauteur) et du terrain d’implantation supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe : Précise l’implantation d’une construction par rapport au profil du terrain. Lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur.supplémentaires

La mairie vous délivre un récépissé. Il comporte le numéro d’enregistrement de votre dossier et les informations vous permettant de connaître la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Ce récépissé précise que, dans un délai d’1 mois à compter du dépôt du dossier, la mairie peut vous notifier: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne un délai différent pour commencer vos travaux. Elle a également 1 mois pour vous signaler que votre dossier est incomplet.

Connaitre les délais d'instruction

DOSSIER COMPLET

Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

DOSSIER INCOMPLET

Dans le délai d’1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.

Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.

Le délai d’instruction démarre quand votre dossier est complet.

Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.

Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.

Recevoir la décision

La décision vous est adressée par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception ou par LRE: LRE : lettre recommandée électronique ou un procédé électronique équivalent.

Autorisation

La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d’un arrêté signé par le maire.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s’il estime qu’il a été délivré illégalement.

Absence de réponse

Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d’instruction, votre projet est accepté. Il s’agit d’un permis de construire tacite.

Attention

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision, le maire peut retirer un permis s’il estime qu’il a été délivré illégalement.

Refus

Le refus de permis de construire prend la forme d’un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.

Sursis à statuer

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C’est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU: PLU : plan local d’urbanisme ou d’une opération d’aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre permis n’est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l’arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

À savoir

Le propriétaire d’un terrain auquel a été opposé un sursis à statuer peut demander à la collectivité (ou le service public qui en a pris l’initiative) d’acheter son terrain.

Afficher le permis de construire sur le terrain

Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l’autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation.

Déclarer l'ouverture du chantier

La déclaration d’ouverture de chantier est obligatoire.

Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l’ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR: RAR : Recommandé avec avis de réception.